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Critères : [Avec les mots-clés : (acte administratif)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
"L'écran de la loi et la figure de la Constitution"avec mots-clésSabete W.Recueil Dallozn°23,12 juin 1997
Acte administratif reprenant la loiavec résuméavec mots-clésViguier J.Actualité Juridique Droit Administratifno 5/1997, 20 mai 1997
Retrait des actes créateurs de droitavec résuméavec mots-clésPaitre J.P.Actualité Juridique Droit Administratifno 3/1997, 20 mars 1997
Contestation d'un acte administratif au regard des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986avec résuméavec mots-clésChauvaux D.,Girardot T.X.Actualité Juridique Droit Administratifno 2/1997, 20 février 1997
La mise en oeuvre du code pénal de 1992avec mots-clésRoujou de Boubée G.Recueil Dallozn°44,19 décembre 1996
Expropriation pour cause d'utilité publiqueavec mots-clésCarrias P.,Catalano F.Recueil Dallozn°32-33,19-26 septembre 1996
Personnel: les actes transmissibles (Cahier Thématique Ressources Humaines n°10)avec résuméavec mots-clésArnoux V.La Lettre du Cadre Territorialno 122, septembre 1996
La nouvelle procédure de suspension provisoire des actes administratifs susceptibles de sursis à exécutionavec résuméavec mots-clésGourdou J.Revue française de droit administratifno 5, septembre-octobre 1996
Application de la loi du 11 juillet 1979avec résuméavec mots-clésRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 4, juillet-aout 1996
La rédaction en langue française d'une contravention de grande voirie infligée à un étrangeravec résuméavec mots-clésBoulay F.Revue française de droit administratifno 3, mai-juin 1996
Les réformes apportées au droit des associations et de la participation publiqueavec résuméavec mots-clésMorand-Deviller J.Revue française de droit administratifno 2, mars-avril 1996
Le juge administratif et la sauvegarde des actes de l'annulation. Etude sur la neutralisation et la substitution des motifsavec résuméavec mots-clésPeyrical J.M.Actualité Juridique Droit Administratifno 1, 20 janvier 1996
Expropriation pour cause d'utilité publiqueavec mots-clésBon P.Recueil Dallozn°43-44,7-21 décembre 1995
Le refus d'examen d'une demande de dérogation à la carte scolaireavec résuméavec mots-clésAguila U.Actualité Juridique Droit Administratifno 12, 20 décembre 1995
Le juge pénal et les actes administratifs d'urbanismeavec résuméavec mots-clésSistach D.Actualité Juridique Droit Administratifno 10, octobre 1995
Indication des délais et voies de recours dans les actes administratifsavec résuméavec mots-clésLesaint P.La Lettre du Cadre Territorialno 111, septembre 1995
La mise en oeuvre du référé, provision pour obtenir le paiement d'une subvention de l'Administrationavec mots-clésBolin F.Recueil Dallozn°27,20 juillet 1995
Les conventions de sécurité sociale comme actes réglementairesavec résuméavec mots-clésLe Chatelier G.Revue française de droit administratifno 4, juillet-aout 1995
Les nouvelles formes du contrôle administratif de légalitéavec résuméavec mots-clésLafargue F.Les Cahiers du CNFPTno 44, juin 1995
Les actes de gouvernements, irréductible peau de chagrin?avec résuméavec mots-clésAuvret-Finck J.Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 1, janvier-février 1995
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
Sauf :
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Permet d'écarter un ou plusieurs mots-clés
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"