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Critères : [Revue : Revue française de droit administratif
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La péréquation financière entre les collectivités locales: perspectives et réalitésavec résuméavec mots-clésMuzellec R.no 5, septembre-octobre 1995
Le régime juridique de la coopération décentralisée après l'adoption de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoireavec résuméavec mots-clésDolez B.no 5, septembre-octobre 1995
Vers une "territorialisation" du droitavec résuméavec mots-clésMadiot Y.no 5, septembre-octobre 1995
La sécurité juridique en droit administratif français: vers une consécration du principe de confiance légitime?avec résuméavec mots-clésHeers M.no 5, septembre-octobre 1995
Marchés publics et délégations de service public: nouvelles modifications législativesavec résuméavec mots-clésDouence J.C.,Terneyre P.no 5, septembre-octobre 1995
La visite des édifices culturels et de leurs trésors peut-elle être soumise à redevance?avec résuméavec mots-clésSchwartz R.no 5, septembre-octobre 1995
La condamnation en référé d'une personne privée à exécuter une décision administrativeavec résuméavec mots-clésMendras A.no 5, septembre-octobre 1995
La planification française entre centralisation et décentralisationavec résuméavec mots-clésMescheriakoff A.S.no 5, septembre-octobre 1995
La nécessité d'un décret d'extradition même en cas de consentement de l'extradéavec résuméavec mots-clésAbrahem R.no 5, septembre-octobre 1995
La "loi Hoeffel": une réforme consensuelle de la fonction publique territorialeavec résuméavec mots-clésBellina A.no 5, septembre-octobre 1995
La mise en cause des collectivités publiques en matière d'accidents du tavailavec résuméavec mots-clésChauvy Y.no 5, septembre-octobre 1995
L'Etat ne peut se prévaloir d'une directive qu'il n'a pas transposéeavec résuméavec mots-clésMaugué C.no 5, septembre-octobre 1995
Les conventions de sécurité sociale comme actes réglementairesavec résuméavec mots-clésLe Chatelier G.no 4, juillet-aout 1995
La désaffectation des biens domaniaux mis à la disposition des collectivités territorialesavec résuméavec mots-clésLavialle C.no 4, juillet-aout 1995
Les moyens recevables en cassation en l'absence de production devant le juge d'appelavec résuméavec mots-clésKessler D.no 4, juillet-aout 1995
Le contrôle de cassation en matière de garantie décennaleavec résuméavec mots-clésDu Marais B.no 4, juillet-aout 1995
Le contrôle du juge de cassation sur les contraventions de grande voirie liée à la notion de rivageavec résuméavec mots-clésDe Casanova J.no 4, juillet-aout 1995
Le contrôle de cassation et l'erreur manifeste d'appréciationavec résuméavec mots-clésDu Marais B.no 4, juillet-aout 1995
L'interdiction pour l'administration de saisir le juge judiciaire en l'absence de loi l'y habilitantavec résuméavec mots-clésBonichot C.no 4, juillet-aout 1995
Le contrôle des délibérations du conseil municipal relatives au prix de l'eauavec résuméavec mots-clésBourrachot F.no 4, juillet-aout 1995
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"